Conditions générales
Dernière mise à jour : 20 juillet 2026.
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1. Nature du service
Letrados.mx est un cabinet d'avocats qui fournit des services juridiques et accompagne des clients dans tout le Mexique. Par l'intermédiaire du Site, vous pouvez découvrir nos domaines de pratique, décrire votre cas et solliciter une première consultation avec notre équipe. Le contenu informatif publié sur le Site ne constitue pas un conseil juridique pour un cas précis.
2. Relation avocat-client
L'utilisation du Site et l'envoi d'un formulaire ou d'une demande ne créent pas à eux seuls une relation avocat-client. Cette relation se forme uniquement lorsque vous faites formellement appel à nos services, au moyen de l'accord correspondant définissant l'étendue de la mission et les honoraires. Jusqu'à ce moment, les informations que vous partagez seront traitées de manière confidentielle conformément à notre Avis de confidentialité, mais ne font naître aucune obligation de représentation.
3. Aucune garantie de résultat
L'issue de toute affaire juridique dépend de ses faits, des preuves et de l'appréciation des autorités. Pour cette raison, nous ne garantissons pas un résultat déterminé concernant votre cas. Notre engagement est d'agir avec diligence, professionnalisme et éthique dans la défense de vos intérêts.
4. Obligations de l'utilisateur
En utilisant le Site, vous vous engagez à :
- Fournir des informations véridiques, complètes et à jour.
- Utiliser le service à des fins licites et de bonne foi.
- Ne pas usurper l'identité de tiers ni fournir de fausses données.
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5. Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus du Site —textes, marques, logotypes, conception, code et bases de données— est la propriété de Letrados.mx ou de ses titulaires et est protégé par la législation applicable en matière de propriété intellectuelle et industrielle. Leur reproduction, distribution ou modification sans autorisation préalable et écrite est interdite.
6. Limitation de responsabilité
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7. Législation applicable et juridiction
Les présentes Conditions générales sont régies par les lois des États-Unis mexicains. Pour leur interprétation et leur exécution, les parties se soumettent à la juridiction des tribunaux compétents du Mexique, renonçant à tout autre for qui pourrait leur être applicable.
8. Modifications
Nous pouvons modifier les présentes Conditions générales à tout moment. Les versions mises à jour seront publiées sur cette page avec leur date correspondante. L'utilisation continue du Site après une modification implique votre acceptation des conditions en vigueur.