Si vous vivez, investissez ou percevez des revenus au Mexique, il est probable que vous ayez besoin d'un RFC. Nous expliquons ce que c'est, quand vous devez vous inscrire, la différence entre résident fiscal et non-résident, et vos obligations envers le SAT.
Le Registro Federal de Contribuyentes (RFC, registre fédéral des contribuables) est l'identifiant par lequel le Servicio de Administración Tributaria (SAT, administration fiscale) identifie chaque contribuable au Mexique. De nombreux étrangers découvrent qu'ils en ont besoin en achetant un bien immobilier, en ouvrant un compte, en investissant ou en travaillant. Ce guide explique quand vous devez l'obtenir et quelles obligations fiscales vous pourriez avoir.
Le cadre juridique
L'obligation de s'inscrire au RFC et d'émettre des justificatifs figure dans le Código Fiscal de la Federación (CFF, code fiscal de la Fédération). Ce même code définit quand une personne est résidente fiscale au Mexique, notion distincte de la résidence migratoire. La Ley del Impuesto sobre la Renta (ISR, loi de l'impôt sur le revenu) établit comment sont imposés aussi bien les résidents que les non-résidents ayant des revenus de source mexicaine.
Êtes-vous résident fiscal au Mexique ?
Être résident migratoire n'est pas la même chose qu'être résident fiscal. Selon le CFF, en termes généraux, vous êtes considéré comme résident fiscal au Mexique lorsque vous y avez votre habitation ; et si vous avez une habitation dans deux pays, lorsque le Mexique est votre centre d'intérêts vitaux (par exemple parce que vous y obtenez la majeure partie de vos revenus ou que vous y avez votre base de vie). La distinction importe car :
- Le résident fiscal est imposé sur ses revenus mondiaux.
- Le non-résident n'est imposé que sur les revenus de source de richesse mexicaine (par exemple le loyer d'un bien immobilier au Mexique ou la plus-value réalisée à sa vente).
Quand avez-vous besoin d'un RFC ?
Les cas les plus fréquents où un étranger a besoin d'un RFC sont :
- Exercer des activités économiques ou travailler au Mexique.
- Acheter ou vendre un bien immobilier (le notaire le demande généralement).
- Percevoir des loyers en louant un bien.
- Être associé ou actionnaire d'une société mexicaine.
- Facturer des services ou souscrire certains produits financiers.
Un touriste qui ne fait que visiter le pays n'a normalement pas besoin de RFC.
Comment l'obtenir
- Rendez-vous au SAT. L'inscription au RFC des personnes physiques se fait sur rendez-vous dans un bureau du SAT.
- Documents habituels : pièce d'identité (passeport), document migratoire attestant de votre séjour légal (carte de résident), CURP et justificatif de domicile au Mexique.
- Résultat : vous obtenez votre RFC et votre Attestation de situation fiscale. Si vous allez facturer, demandez en outre l'e.firma (signature électronique).
Principales obligations
- Émettre et demander des factures (CFDI) lorsque cela s'applique.
- Présenter des déclarations périodiques ou annuelles selon votre régime (par exemple la location).
- Payer l'ISR sur les revenus imposables ; à la vente d'un bien immobilier, le notaire calcule et retient généralement l'impôt.
- Maintenir à jour votre domicile et votre situation fiscale.
Double imposition
Le Mexique a signé de nombreuses conventions visant à éviter la double imposition. Si votre pays en a une avec le Mexique, vous pouvez éviter de payer deux fois sur le même revenu, généralement en imputant dans un pays l'impôt payé dans l'autre. C'est un sujet technique où il vaut mieux se faire conseiller par un spécialiste, surtout si vous avez des revenus dans plusieurs pays.
Erreurs fréquentes
- Supposer que la résidence migratoire définit votre situation fiscale. Ce sont des régimes distincts.
- Ne pas déclarer les loyers d'un bien que vous louez au Mexique.
- Vendre un bien immobilier sans anticiper l'ISR sur la plus-value.
- Ignorer la convention de double imposition de votre pays et payer trop.
Régimes fiscaux fréquents
Selon votre activité, le SAT vous rattachera à un régime. Les plus courants pour les étrangers sont celui de la location (pour qui loue des biens immobiliers), celui des traitements et salaires (pour qui travaille comme salarié) et ceux de l'activité entrepreneuriale ou professionnelle. Chaque régime a ses propres déclarations et déductions, il convient donc d'identifier le bon dès le départ.
Vente d'un bien immobilier et ISR
Lorsqu'un étranger vend un bien au Mexique, la plus-value peut donner lieu à l'ISR. En général, le notaire calcule et retient l'impôt dans l'acte de vente. Il existe des cas d'exonération pour la résidence principale, soumis à conditions (usage du bien, plafonds de montant et justificatifs). Planifier la vente à l'avance et avec votre comptable peut représenter une économie importante.
Pourquoi l'e.firma est importante
L'e.firma (signature électronique) est votre identité numérique auprès du SAT. Vous en avez besoin pour présenter des déclarations, facturer et effectuer de nombreuses démarches en ligne. Il vaut mieux l'obtenir en même temps que votre RFC afin de ne pas avoir à reprendre rendez-vous plus tard.
Questions fréquentes
Ai-je besoin d'un RFC du seul fait d'être résident ?
Pas nécessairement. Vous en avez besoin lorsque vous exercez des activités économiques, travaillez, achetez ou vendez des biens immobiliers, louez un bien ou êtes associé d'une entreprise. Un résident sans revenus au Mexique peut ne pas en avoir besoin immédiatement.
Être résident permanent fait-il de moi un résident fiscal ?
Pas de manière automatique. La résidence fiscale dépend de l'endroit où vous avez votre habitation et votre centre d'intérêts vitaux, selon le Code fiscal de la Fédération, et non du type de carte migratoire.
Conclusion
Pour de nombreux étrangers, le RFC cesse d'être facultatif dès qu'ils achètent, louent, investissent ou travaillent au Mexique. Déterminer si vous êtes résident fiscal et quelles conventions s'appliquent peut avoir un fort impact économique. Vérifiez les conditions en vigueur directement sur le portail du SAT et, pour des structures avec des revenus dans plusieurs pays, consultez un comptable ou avocat fiscaliste expérimenté en fiscalité internationale.
Avertissement : Ce contenu constitue une information juridique de portée générale et ne constitue pas un conseil juridique ni ne remplace la consultation d'un avocat titulaire d'une cédula profesional. Chaque cas est différent et les lois évoluent ; avant de prendre des décisions, consultez un avocat qui analysera votre situation particulière.