Vous avez été licencié abusivement ou l'on ne vous a pas payé ce qui vous revient ? La réforme du travail de 2019 a changé le système : d'abord la conciliation obligatoire, puis le procès devant les nouveaux Tribunaux du travail. Nous vous expliquons la procédure.
Si vous avez été licencié sans motif, si vos prestations ne vous ont pas été versées ou si vous avez subi un abus au travail, la Ley Federal del Trabajo (LFT, loi fédérale du travail) vous protège. Depuis la réforme du travail de 2019, la manière de réclamer a complètement changé : les Conseils de conciliation et d'arbitrage (Juntas de Conciliación y Arbitraje) ont disparu et, désormais, on tente d'abord une conciliation obligatoire puis, en l'absence d'accord, on saisit les nouveaux Tribunaux du travail relevant du pouvoir judiciaire.
Ce qui a changé avec la réforme de 2019
La réforme a créé un modèle en deux étapes. La première est une instance de conciliation préalable obligatoire devant les Centres de conciliation (le Centre fédéral de conciliation et d'enregistrement du travail et les centres locaux). Ce n'est que si cette conciliation échoue — ou si l'affaire relève des cas exceptés, comme la discrimination ou le travail des mineurs — que l'on peut porter le litige en jugement devant un Tribunal du travail, désormais composé de juges du pouvoir judiciaire et fonctionnant par procès oraux.
Attention au délai : la prescription
Le temps joue contre vous. En matière de licenciement, la LFT prévoit un délai très court — de deux mois à compter de la rupture — pour réclamer la réintégration ou l'indemnisation. Pour les autres prestations, le délai général est d'un an. C'est pourquoi, si vous avez été licencié, agissez immédiatement et ne laissez pas passer les semaines.
Marche à suivre pour réclamer
- 1. Rassemblez les preuves. Conservez le contrat, les bulletins de paie, le badge, les messages, les témoins et tout document attestant la relation de travail, votre salaire et votre ancienneté.
- 2. Demandez la conciliation. Déposez votre demande auprès du Centre de conciliation compétent. L'employeur est convoqué à une audience afin de rechercher un accord.
- 3. Audience de conciliation. S'il y a accord, on signe une convention ayant l'autorité de la chose jugée (exécutable comme un jugement). En l'absence d'accord, le Centre délivre l'attestation de non-conciliation.
- 4. Action devant le Tribunal du travail. Muni de l'attestation, on introduit l'action. Le procès est oral : il y a des audiences, la présentation et l'administration des preuves et, enfin, le jugement.
- 5. Exécution. Si vous gagnez, le tribunal ordonne l'exécution (réintégration ou paiement).
Ce que vous pouvez réclamer
Face à un licenciement abusif, la loi vous permet d'opter entre la réintégration ou l'indemnisation constitutionnelle de trois mois de salaire. À cela s'ajoutent généralement, selon le cas :
- Les salaires échus conformément aux règles en vigueur.
- La prime d'ancienneté (douze jours de salaire par année, avec un plafond).
- L'aguinaldo (prime annuelle obligatoire) au prorata (au minimum 15 jours par an).
- Les congés et la prime de congés non pris.
- Les parts proportionnelles des prestations acquises.
Si la rupture a été volontaire ou justifiée, on parle de finiquito (solde de tout compte) ; si elle résulte d'un licenciement abusif, de liquidación (indemnité de licenciement), qui est plus élevée.
Documents dont vous avez besoin
- Le contrat individuel de travail (ou des preuves de la relation si vous ne l'avez pas signé).
- Les bulletins de paie ou justificatifs de paiement.
- Une pièce d'identité officielle.
- Toute preuve du licenciement et de la date à laquelle il est survenu.
Délais et coûts
L'étape de conciliation vise à se résoudre dans un délai bref (quelques semaines). Un procès devant le Tribunal du travail peut durer plusieurs mois. La PROFEDET (Procuraduría de la Defensa del Trabajo, bureau du procureur pour la défense du travail) offre conseil et représentation gratuits aux travailleurs, une option précieuse si vous ne pouvez pas payer un avocat particulier.
Erreurs fréquentes
- Laisser passer le délai de deux mois après le licenciement.
- Signer un solde de tout compte ou une « démission » sous pression le jour du licenciement sans l'examiner.
- Ne pas conserver de preuves de la relation de travail et du salaire réel.
- Accepter des paiements « au noir » sans convention devant le Centre de conciliation, lesquels n'ont pas la même force juridique.
Démission ou licenciement : la charge de la preuve
Un point central des procès du travail est de savoir qui doit prouver quoi. En termes généraux, il incombe à l'employeur d'établir des faits tels que la date d'embauche, le salaire et l'ancienneté et, le cas échéant, que le licenciement était justifié. C'est pourquoi de nombreuses entreprises font signer une « démission » : si vous démontrez qu'il y a eu en réalité licenciement et non démission volontaire, votre réclamation s'en trouve renforcée. Ne signez jamais de documents en blanc ni sans les lire.
Comment se compose votre indemnité
Pour calculer ce qui vous revient, on part du salaire journalier intégré, qui ajoute au salaire les prestations (aguinaldo, prime de congés et autres que vous percevez). C'est sur cette base que se calculent l'indemnisation, la prime d'ancienneté et les parts proportionnelles. Une erreur fréquente consiste à tout calculer sur le salaire « du bulletin » et non sur le salaire intégré, ce qui réduit injustement le montant de l'indemnité.
Questions fréquentes
Dois-je passer d'abord par la conciliation ?
Oui, sauf exceptions (comme les cas de discrimination ou de travail des mineurs). La conciliation préalable devant le Centre de conciliation est obligatoire avant de saisir le Tribunal du travail.
Puis-je réclamer si je n'ai pas d'argent pour un avocat ?
Oui. La PROFEDET fournit conseil et représentation gratuits aux travailleurs, aussi bien à l'étape de conciliation que pendant le procès.
Conclusion
Le nouveau système du travail privilégie la conciliation rapide, mais exige d'agir vite en raison des courts délais de prescription. Rassemblez vos preuves, ne signez pas sous la pression et cherchez une orientation au plus tôt. Vous pouvez vous adresser gratuitement à la PROFEDET ou consulter un avocat en droit du travail titulaire d'une cédula profesional (licence professionnelle) pour calculer correctement votre indemnité et défendre vos droits.
Avertissement : Ce contenu constitue une information juridique de portée générale et ne constitue pas un conseil juridique ni ne remplace la consultation d'un avocat titulaire d'une cédula profesional. Chaque cas est différent et les lois évoluent ; avant de prendre des décisions, consultez un avocat qui analysera votre situation particulière.